Arrêté du 16 décembre 1983 DELEGATION DE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENTS FISCAUX (DEDUCTION DU REVENU IMPOSABLE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU),A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 16 décembre 1983 DELEGATION DE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENTS FISCAUX (DEDUCTION DU REVENU IMPOSABLE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU),A COMPTER DU 01-01-1984