Décret n°64-933 du 3 septembre 1964 FIXANT POUR L'ANNEE 1964 LE NOMBRE DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°64-933 du 3 septembre 1964 FIXANT POUR L'ANNEE 1964 LE NOMBRE DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962