Arrêté du 16 mars 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS (1% CONSTRUCTION) A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION, A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 16 mars 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS (1% CONSTRUCTION) A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION, A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS