Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR PARTICIPER AUX DEPENSES DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE AU CHAPITRE 34-02 DU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR PARTICIPER AUX DEPENSES DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE AU CHAPITRE 34-02 DU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT