Arrêté du 15 avril 1980 SEUILS D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES (1000FRS, SOMME POUVANT ETRE RAMENEE A 700FRS POUR DES COMMUNES DEFAVORISEES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75-268 DU 28/04/1975 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)
Arrêté du 15 avril 1980 SEUILS D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES (1000FRS, SOMME POUVANT ETRE RAMENEE A 700FRS POUR DES COMMUNES DEFAVORISEES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75-268 DU 28/04/1975 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)