Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1 ET 26 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979
Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1 ET 26 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979