Décret n°70-139 du 14 février 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT INSTITUE EN MATIERE DE DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ART. 8-11 DE LA LOI 68-1172 DU 27 décembre 1968. CONDITIONS D'INTERVENTION DES INFIRMITES POUR L'ABATTEMENT EN MATIERE DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT
Décret n°70-139 du 14 février 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT INSTITUE EN MATIERE DE DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ART. 8-11 DE LA LOI 68-1172 DU 27 décembre 1968. CONDITIONS D'INTERVENTION DES INFIRMITES POUR L'ABATTEMENT EN MATIERE DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT