Arrêté du 6 décembre 1983 APPLICATION DU DECRET 70488 DU 08-06-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AVANTAGES EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION D'OPERATIONS GROUPEES D'AMENAGEMENT FONCIER
Arrêté du 6 décembre 1983 APPLICATION DU DECRET 70488 DU 08-06-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AVANTAGES EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION D'OPERATIONS GROUPEES D'AMENAGEMENT FONCIER