Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL
Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL