Décret n°63-827 du 5 août 1963 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES AFFERENTS AUX TITRES, SOMMES, VALEURS OU AVOIRS FRAPPES D'INDISPONIBILITE HORS DE FRANCE
Décret n°63-827 du 5 août 1963 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES AFFERENTS AUX TITRES, SOMMES, VALEURS OU AVOIRS FRAPPES D'INDISPONIBILITE HORS DE FRANCE