Décret n°64-855 du 20 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 6396 DU 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI SUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°64-855 du 20 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 6396 DU 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI SUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE