Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 février 1974 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1972 (ART. 2, ALINEA 2 : PERSONNELS QUI PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE SUJETION)

Arrêté du 14 février 1974 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1972 (ART. 2, ALINEA 2 : PERSONNELS QUI PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE SUJETION)