Décret n°60-118 du 12 février 1960 MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES PAR CES JURIDICTIONS : DEPARTEMENTS ALGERIENS, OASIS ET SAOURA
Décret n°60-118 du 12 février 1960 MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES PAR CES JURIDICTIONS : DEPARTEMENTS ALGERIENS, OASIS ET SAOURA