Décret n°59-470 du 27 mars 1959 RELATIF A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1959 DES CONSEILS GENERAUX (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 QUANT AUX DATES DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE)
Décret n°59-470 du 27 mars 1959 RELATIF A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1959 DES CONSEILS GENERAUX (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 QUANT AUX DATES DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE)