Codes, lois et règlements

Décret n°58-316 du 24 mars 1958 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 49890 DU 07-07-1949 PERMETTANT LA PRATIQUE DE LA GREFFE DE LA CORNEE GRACE A L'AIDE DE DONNEURS D'YEUX VOLONTAIRES

Décret n°58-316 du 24 mars 1958 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 49890 DU 07-07-1949 PERMETTANT LA PRATIQUE DE LA GREFFE DE LA CORNEE GRACE A L'AIDE DE DONNEURS D'YEUX VOLONTAIRES