Décret n°55-1463 du 8 novembre 1955 PORTANT MODIFICATION DES ART. 5 (SUR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE) ET 23 (SUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE LOGEMENT AU PERSONNEL EN ACTIVITE, AUX PERSONNELS ET VEUVES) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°55-1463 du 8 novembre 1955 PORTANT MODIFICATION DES ART. 5 (SUR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE) ET 23 (SUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE LOGEMENT AU PERSONNEL EN ACTIVITE, AUX PERSONNELS ET VEUVES) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES