Décret n°55-1462 du 10 novembre 1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 541312 DU 31-12-1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR L'EXERCICE 1955 (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°55-1462 du 10 novembre 1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 541312 DU 31-12-1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR L'EXERCICE 1955 (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)