Décret n°51-1280 du 6 novembre 1951 PORTANT REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS DES CADRES REGIS PAR LE DECRET 501348 DU 27-10-1950 AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. 1ER DE LA LOI 48488 DU 21-03-1948 (FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°51-1280 du 6 novembre 1951 PORTANT REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS DES CADRES REGIS PAR LE DECRET 501348 DU 27-10-1950 AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. 1ER DE LA LOI 48488 DU 21-03-1948 (FRANCE D'OUTRE-MER)