Décret n°50-1462 du 28 novembre 1950 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 (APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949) AUX MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
Décret n°50-1462 du 28 novembre 1950 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 (APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949) AUX MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC