Codes, lois et règlements

Décret n°49-427 du 25 mars 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI N0 48-1251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE

Décret n°49-427 du 25 mars 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI N0 48-1251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE