Décret n°49-372 du 17 mars 1949 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, A DIVERSES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°49-372 du 17 mars 1949 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, A DIVERSES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES