Décret n° 47-586 du 3 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 janvier 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 relatives à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale
Décret n° 47-586 du 3 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 janvier 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 relatives à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale