Décret n° 47-1017 du 5 juin 1947 portant abrogation dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon des décrets du 30 mai 1941 et du 21 août 1941 relatifs aux opérations immobilières
Décret n° 47-1017 du 5 juin 1947 portant abrogation dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon des décrets du 30 mai 1941 et du 21 août 1941 relatifs aux opérations immobilières