Décret n° 47-1012 du 5 juin 1947 relatif à l’application de l'article 35 de la loi du 30 mars 1947 portant de 1 à 2 milliards de francs le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole en vertu de l’article 83 de la loi du 23 décembre 1946
Décret n° 47-1012 du 5 juin 1947 relatif à l’application de l'article 35 de la loi du 30 mars 1947 portant de 1 à 2 milliards de francs le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole en vertu de l’article 83 de la loi du 23 décembre 1946