Décret n°64-964 du 12 septembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'AUCH,MAYENNE,RIBERAC,LE BLANC,LA CHATRE,BEAUNE,CHAROLLES,LIMOGES,VENDOME,BAYONNE,NANTES,ISSOIRE
Décret n°64-964 du 12 septembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'AUCH,MAYENNE,RIBERAC,LE BLANC,LA CHATRE,BEAUNE,CHAROLLES,LIMOGES,VENDOME,BAYONNE,NANTES,ISSOIRE