Décret n°65-413 du 28 mai 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-04-1962 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°65-413 du 28 mai 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-04-1962 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE