Décret n°65-401 du 21 mai 1965 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Décret n°65-401 du 21 mai 1965 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE