Décret n° 55-1431 du 2 novembre 1955 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la tutelle administrative des dons et legs
Décret n° 55-1431 du 2 novembre 1955 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la tutelle administrative des dons et legs