Codes, lois et règlements

Décret n°55-1406 du 27 octobre 1955 LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU PRESIDENT DU CONSEIL SONT EXERCEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n°55-1406 du 27 octobre 1955 LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU PRESIDENT DU CONSEIL SONT EXERCEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES