Décret n°51-1229 du 31 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE BARRE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYEES PAR VIREMENT DE COMPTE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 50.000 FRS.)
Décret n°51-1229 du 31 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE BARRE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYEES PAR VIREMENT DE COMPTE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 50.000 FRS.)