Décret n°51-1228 du 29 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (100.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR LES DEPENSES DE LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX
Décret n°51-1228 du 29 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (100.000 FRS. OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR LES DEPENSES DE LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX