Décret n°51-1264 du 5 novembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE : MODIFICATION DU DECRET NO 51314 DU 06-03-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-11-1950) ET NOTAMMENT LES ART. 1 (AL. 2), 2 (AL. 1), 6 (AL. 1) : COTISATIONS DUES PAR LES MILITAIRES ET CAPITAL DECES
Décret n°51-1264 du 5 novembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE : MODIFICATION DU DECRET NO 51314 DU 06-03-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-11-1950) ET NOTAMMENT LES ART. 1 (AL. 2), 2 (AL. 1), 6 (AL. 1) : COTISATIONS DUES PAR LES MILITAIRES ET CAPITAL DECES