Décret n°49-195 du 12 février 1949 COTISATIONS, REVISION DES PENSIONS ET MODIFICATION DE L'ART. 48, PAR. 3 DU D. DU 30-06-1939 (ALLOCATIONS), RAP. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°49-195 du 12 février 1949 COTISATIONS, REVISION DES PENSIONS ET MODIFICATION DE L'ART. 48, PAR. 3 DU D. DU 30-06-1939 (ALLOCATIONS), RAP. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES