Décret n°49-296 du 4 mars 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49285 DU 02-03-1949 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS CANTONALES
Décret n°49-296 du 4 mars 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49285 DU 02-03-1949 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS CANTONALES