Décret n° 47-357 du 28 février 1947 fixant la composition et les attributions du comité interministériel prévu à l'article 7 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946
Décret n° 47-357 du 28 février 1947 fixant la composition et les attributions du comité interministériel prévu à l'article 7 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946