Décret n°49-202 du 15 février 1949 LES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES FINANCES, PLACES COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU COMME CENSEURS AUPRES DES BANQUES D'EMISSION, DES BANQUES D'AFFAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL, QUI N'ONT PAS ETE DESIGNES EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE OU DANS LES ETABLISSEMENTS QUI EN DEPENDENT SONT GROUPES EN UNE MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES
Décret n°49-202 du 15 février 1949 LES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES FINANCES, PLACES COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU COMME CENSEURS AUPRES DES BANQUES D'EMISSION, DES BANQUES D'AFFAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL, QUI N'ONT PAS ETE DESIGNES EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE OU DANS LES ETABLISSEMENTS QUI EN DEPENDENT SONT GROUPES EN UNE MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES