Décret du 28 juin 1947 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 28 juin 1947 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT