Décret n°64-898 du 26 août 1964 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 621523 DU 19-12-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INFORMATION : INDEPENDAMMENT DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret n°64-898 du 26 août 1964 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 621523 DU 19-12-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INFORMATION : INDEPENDAMMENT DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE