Décret n°64-854 du 20 août 1964 PORTANT GRATUITE DES DROITS DE TIMBRE PERCUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SUR LES ACTES PRODUITS PAR LES RAPATRIES
Décret n°64-854 du 20 août 1964 PORTANT GRATUITE DES DROITS DE TIMBRE PERCUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SUR LES ACTES PRODUITS PAR LES RAPATRIES