Décret n°60-1032 du 24 septembre 1960 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D. 59544 DU 21-04-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS) ET DU D. 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)
Décret n°60-1032 du 24 septembre 1960 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D. 59544 DU 21-04-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS) ET DU D. 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)