Décret n°58-190 du 24 février 1958 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES MILITAIRES
Décret n°58-190 du 24 février 1958 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES MILITAIRES