Décret n°58-181 du 20 février 1958 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO AINSI QU'EN AOF ET REMPLACANT LE TABLEAU "A" ANNEXE AU DECRET DU 22 août 1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°58-181 du 20 février 1958 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO AINSI QU'EN AOF ET REMPLACANT LE TABLEAU "A" ANNEXE AU DECRET DU 22 août 1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER