Décret n°59-213 du 4 février 1959 PORTANT DEROGATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret n°59-213 du 4 février 1959 PORTANT DEROGATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE