Décret n° 47-302 du 20 février 1947 modifiant le décret n° 46-2373 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative et d’assemblées provinciales à Madagascar
Décret n° 47-302 du 20 février 1947 modifiant le décret n° 46-2373 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative et d’assemblées provinciales à Madagascar