Décret n° 47-258 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs
Décret n° 47-258 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs