Décret n° 47-254 du 5 février 1947 portant dévolution des biens des organismes corporatifs dissous par l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation des pêches maritimes
Décret n° 47-254 du 5 février 1947 portant dévolution des biens des organismes corporatifs dissous par l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation des pêches maritimes