Décret du 24 avril 1947 MODIFIE LE D DU 15-10-1942 QUI RENDAIT APPLICABLE EN AFRIQUE FRANCAISE L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1941, DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS BIENS DONT LE PRIX DE VENTE EST ESTIME INSUFFISANT
Décret du 24 avril 1947 MODIFIE LE D DU 15-10-1942 QUI RENDAIT APPLICABLE EN AFRIQUE FRANCAISE L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1941, DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS BIENS DONT LE PRIX DE VENTE EST ESTIME INSUFFISANT