Codes, lois et règlements

Décret n°65-32 du 14 janvier 1965 RELATIF AU DROIT DE TIMBRE SUR LES AFFICHES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGR. II, AL. 3 DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964)

Décret n°65-32 du 14 janvier 1965 RELATIF AU DROIT DE TIMBRE SUR LES AFFICHES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGR. II, AL. 3 DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964)