Décret n°64-769 du 23 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DES ART. 22 (UNE ATTESTATION PRODUISANT LES MEMES EFFETS QUE LE CERTIFICAT DE PROPRIETE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DE CERTAINES MUTATIONS) ET DE L'ART. 40, ALINEA 1ER (LES TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS DONT LA VALEUR NOMINALE N'EXCEDE PAS 500 FRS PAR CERTIFICAT, PEUVENT, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AU PRESENT ART. ETRE ECHANGES CONTRE DES TITRES AU PORTEUR SANS AUTRE FORMALITE QUE LA REMISE DE CERTIFICATS NOMINATIFS CORRESPONDANTS) ET DE L'ART. 41 (ALINEA 1, REMBOURSEMENT D'UN CERTIFICAT NOMINATIF NON FRAPPE D'OPPOSITION, QUAND LE CAPITAL A REMBOURSER N'EXCEDE PAS 500 FRS) DU DECRET 551595 DU 17-12-1955
Décret n°64-769 du 23 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DES ART. 22 (UNE ATTESTATION PRODUISANT LES MEMES EFFETS QUE LE CERTIFICAT DE PROPRIETE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DE CERTAINES MUTATIONS) ET DE L'ART. 40, ALINEA 1ER (LES TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS DONT LA VALEUR NOMINALE N'EXCEDE PAS 500 FRS PAR CERTIFICAT, PEUVENT, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AU PRESENT ART. ETRE ECHANGES CONTRE DES TITRES AU PORTEUR SANS AUTRE FORMALITE QUE LA REMISE DE CERTIFICATS NOMINATIFS CORRESPONDANTS) ET DE L'ART. 41 (ALINEA 1, REMBOURSEMENT D'UN CERTIFICAT NOMINATIF NON FRAPPE D'OPPOSITION, QUAND LE CAPITAL A REMBOURSER N'EXCEDE PAS 500 FRS) DU DECRET 551595 DU 17-12-1955