Décret n° 64-812 du 6 août 1964 modifiant le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Décret n° 64-812 du 6 août 1964 modifiant le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social